L’Assemblée nationale a adopté mardi 29 novembre une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés, sans engager d’action en justice, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi anti-squats. Il s’agit de l’une des dispositions d’un texte porté par le macroniste Guillaume Kasbarian (Renaissance) pour une meilleure protection des “petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or” mais que la gauche qualifie d'”anti-locataires”. L’article adopté mardi en première lecture, avec 154 voix contre 50, vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une “clause de résiliation de plein droit”.
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Activer cette clause, en cas d’impayés de loyers notamment, permettrait à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion du locataire. Contrairement à ce qui était prévu dans sa version initiale, le texte prévoit que le juge pourra suspendre cette clause, à condition que le locataire le demande. Le Modem, soutenu par la gauche et le gouvernement sur ce point, souhaitait que le juge puisse se saisir d’office pour suspendre cette clause, sans demande venant du locataire, pour tenir compte des situations de fragilité. Mais l’amendement en ce sens a été rejeté. (…)