Éric Dupond-Moretti : son procès ouvert, le ministre de la Justice dans la peau d’un prévenu

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Dupond-Moretti , le garde des sceaux y est jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « prise illégale d’intérêts »

Le procès d’Éric Dupond-Moretti s’est ouvert ce lundi 6 novembre devant la Cour de justice de la République. Jugé pour « prise illégale d’intérêts », le ministre de la Justice conteste avoir usé de son pouvoir pour régler ses comptes avec des magistrats. Il aura la parole une première fois ce lundi après-midi.

Ce procès, cette fois, est le sien. Son art oratoire, sa gouaille et ses emportements, c’est pour se défendre, lui, que l’ancien « ogre des prétoires » va en user. Éric Dupond-Moretti dans la peau d’un prévenu, qui l’aurait imaginé ? À partir de ce lundi 6 novembre et jusqu’au 17, l’ex-ténor du barreau devenu ministre de la Justice comparaît pour « prise illégale d’intérêts » devant la Cour de justice de la République (CJR). Sous les plafonds dorés de la première chambre de la cour d’appel de Paris, où les débats se tiennent, « Acquittator » ne bataillera pas cette fois pour convaincre des jurés citoyens mais trois hauts magistrats et douze parlementaires.

Le voilà en solo sur les planches d’un théâtre qui a pour toile de fond les relations extrêmement tendues qu’il a toujours entretenues, en tant qu’avocat, avec la magistrature. Avec ce scénario inédit : c’est la première fois qu’un ministre en exercice, qui plus est de la Justice, est jugé par cette juridiction d’exception dont la suppression a été maintes fois envisagée. Autre singularité : des magistrats placés sous son autorité vont devoir requérir à son encontre et se prononcer sur sa culpabilité.

Et lui, qui devrait être présent chacun des neuf jours d’audience, comment se sent-il ? « Impatient d’un débat public et contradictoire » et « très concentré », le décrit-on avant cette échéance où il entend démontrer qu’il n’a en rien participé aux infractions dont il est soupçonné.

Ce qu’on lui reproche

Éric Dupond-Moretti, 62 ans, répond du délit de « prise illégale d’intérêts » — la traduction pénale du conflit d’intérêts. Selon l’arrêt de renvoi de la CJR, l’ex-pénaliste, nommé le 6 juillet 2020 par le président Macron, aurait usé de sa position de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats auxquels il s’était vivement opposé en tant qu’avocat dans deux dossiers distincts. Il est donc soupçonné d’avoir fait primer son intérêt particulier sur l’intérêt public dont il a la charge, compromettant ainsi « l’exercice indépendant, impartial et objectif » de sa fonction.

Le premier volet concerne un ancien juge d’instruction détaché à Monaco de 2016 à 2019, Édouard Levrault, qu’il avait notamment qualifié de « cow-boy ». Le second, trois magistrats alors en poste au Parquet national financier (PNF) dont il avait critiqué les « méthodes barbouzardes » en raison d’une enquête préliminaire ayant conduit à l’examen de ses facturations détaillées (dans l’affaire Bismuth) : Ulrika Delaunay-Weiss, Patrice Amar et leur cheffe Éliane Houlette.


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Tous quatre ont été successivement visés par des enquêtes administratives, préalables à d’éventuelles poursuites disciplinaires, ordonnées par le ministre et confiées à l’Inspection générale de la justice (IGJ) — et cela avant le premier décret de déport d’octobre 2020, confiant au Premier ministre les attributions en lien avec ses activités passées. Trois d’entre eux, poursuivis par la suite devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), ont été blanchis.

« A fortiori devait-il s’interdire de connaître de la situation de magistrats dont il avait, en qualité d’avocat, critiqué les actes et ce, d’autant qu’il dispose à leur égard d’un pouvoir de nomination et de sanction », estime l’arrêt de renvoi, d’autant plus sévère qu’il considère que « le ministre a méconnu les avertissements » — ceux de ses services, de syndicats de magistrats (dont deux, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats, ont par la suite porté plainte devant la CJR) et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Ce qu’il risque

Le ministre de la Justice encourt cinq ans de prison et 500 000 euros d’amende ainsi qu’une peine complémentaire d’inéligibilité. Au-delà, il joue son avenir politique : s’il est resté en place car présumé innocent, comme l’a établi la « ligne Macron », il devra démissionner en cas de condamnation. « La règle générale s’applique (ra) », a rappelé début octobre la Première ministre, Élisabeth Borne, lors d’une interview dans « BFM Politique ».

Ce qu’il a avancé pour sa défense

« J’attends sereinement de pouvoir m’expliquer devant la formation de jugement de la CJR pour y défendre mon honneur et rétablir enfin la vérité », a-t-il déclaré le 3 mars 2022. Entendu ce jour-là pour la seconde fois par la commission d’instruction de la CJR après sa mise en examen du 16 juillet 2021, Éric Dupond-Moretti avait alors indiqué vouloir exercer son droit au silence. Non sans s’autoriser auparavant à dénigrer « une instruction biaisée ». « Tout, dans la conduite de votre information, démontre votre détermination (…) à salir la réputation d’un ancien avocat dont vous alimentez le seul procès qui vous intéresse, celui de son illégitimité à occuper les fonctions de garde des Sceaux », avait-il déclaré, encore révolté par la perquisition dont son bureau place Vendôme avait fait l’objet.

Éric Dupond-Moretti a toujours contesté avoir voulu se venger de magistrats avec lesquels il avait pu être en conflit en tant qu’avocat ; toujours rappelé que les procédures avaient été commencées avant son arrivée place Vendôme, et avancé qu’il n’avait fait ensuite que « suivre les recommandations de (son) administration ». Il s’est a fortiori défendu d’avoir voulu déstabiliser le PNF pour peser sur le sort de son ami Thierry Herzog, avocat et ami de Nicolas Sarkozy, dont le premier procès pour l’affaire Bismuth s’ouvrait en novembre 2020. C’est ce qu’a soutenu le ministère public dans son réquisitoire définitif et une analyse que partagent Mes Marie Lhéritier et François Saint-Pierre, avocats de trois des magistrats concernés, pour qui le ministre « avait un intérêt personnel, crapuleux et politique à vouloir déclencher des poursuites disciplinaires à leur encontre ».


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Avec ses conseils, Mes Rémi Lorrain et Christophe Ingrain (à qui Me Jacqueline Laffont a récemment succédé), l’ancien pénaliste a mené une bataille procédurale intense durant toute l’enquête de la commission d’instruction de la CJR : de la critique de la cotation des pièces à la demande de récusation des trois magistrats la composant, en passant par de multiples requêtes en nullité.

À l’appui de sa défense, il a également mis en cause François Molins, alors procureur général près la Cour de cassation — et chargé à ce titre d’engager les poursuites devant la CJR —, arguant notamment d’un feu vert officieux que ce dernier aurait donné pour l’inspection administrative sur le volet PNF. « Il voulait être garde des Sceaux, il n’a jamais accepté ma nomination », estime Éric Dupond-Moretti.

Ceux qui viendront témoigner

Durant l’instruction, les conseils d’Éric Dupond-Moretti ont maintes fois réclamé, en vain, l’audition comme témoin de François Molins. Celui-ci a depuis pris sa retraite et l’accusation sera portée à l’audience par son successeur, le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz, épaulé par l’avocat général Philippe Lagauche. Mais François Molins figure parmi les témoins cités au procès — ce qui présage d’une rude confrontation…

D’autres personnalités viendront déposer : l’ancien Premier ministre Jean Castex, l’ex-garde des Sceaux Nicole Belloubet. Et bien sûr des acteurs clés de cette affaire, dans les rouages de la chancellerie et des cabinets de Matignon et de l’Élysée. Quant aux magistrats victimes ? « L’une des premières anomalies de la CJR est qu’il n’y a pas, comme dans un procès pénal classique, de parties civiles », expliquent Mes Lhéritier et Saint-Pierre, dont les clients seront entendus au troisième jour d’audience, le mercredi 8 novembre.

Ceux qui le jugent

Créée en 1993, la CJR est la seule juridiction habilitée à juger les ministres poursuivis pour des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Quinze juges la composent, dont trois magistrats du siège de la Cour de cassation et douze parlementaires élus par leurs pairs au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Quinze juges composent la Cour de justice de la République : trois magistrats du siège de la Cour de cassation ainsi que six sénateurs et six députés élus par leurs pairs.
Quinze juges composent la Cour de justice de la République : trois magistrats du siège de la Cour de cassation ainsi que six sénateurs et six députés élus par leurs pairs. AFP/Thomas Samson

Parmi les derniers ministres ayant comparu : Kader Arif, ex-secrétaire d’État aux Anciens combattants, pour prise illégale d’intérêts (condamné à un an de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende en octobre 2022) ; l’ancien Premier ministre Édouard Balladur et l’ex-ministre de la Défense François Léotard pour complicité d’abus de biens sociaux dans l’affaire Karachi (le premier a été déclaré non coupable ; le second condamné à deux ans de prison avec sursis et 100 000 euros d’amende en février-mars 2021).

Pour ce qui est d’Éric Dupond-Moretti, la CJR a été saisie de cinq plaintes dont trois — celles des syndicats de magistrats USM et SM et de l’association Anticor — qui ont abouti à ce que la commission des requêtes de la CJR décide de demander au procureur général près la Cour de cassation de saisir la commission d’instruction le 8 janvier 2021. Le ministre de la Justice a été mis en examen en juillet 2021 et renvoyé devant la CJR en octobre 2022. Le président Dominique Pauthe, magistrat rodé aux dossiers financiers sensibles (il a présidé notamment les procès Clearstream, Kerviel…), dirigera les débats de ce procès d’exception.

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